CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le seul fait pour une personne physique ou morale de passer commande, qu’elle soit transmise par courrier, fax, e-mail ou validée sur notre site www.ccri.fr implique l’acceptation des conditions suivantes :

1 – TARIFS

Tarifs indicatifs au 14 Janvier 2013 sous réserve d’erreur typographique. Nos prix s’entendent unitaires hors taxes, en Euros et départ de nos entrepôts. Le présent tarif annule tous les tarifs ainsi que toutes les conventions relatives aux prix élaborés précédemment. Ce tarif est susceptible de modifications sans préavis et ne constitue pas un engagement contractuel.

2 – ÉCHANTILLONNAGES

Les échantillons sont envoyés à titre payant et ne sont ni repris ni échangés.

3 – COMMANDES

Les commandes sont traitées dans un délai de 48H (jours ouvrables). Une confirmation de commande vous est alors adressée après validation de votre paiement. Selon la disponibilité des articles, le délai de livraison varie entre 48H et 3 semaines et vous sera indiquée sur la confirmation de commande. Pour les commandes nécessitant une fabrication spéciale, un délai vous sera communiqué en fonction du travail à réaliser. Les retards éventuels ou les ruptures de stock ne donnent pas le droit à l’acheteur, d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages intérêts ou autres pénalités.

4 – LIVRAISONS & FRAIS DE PORT

A) LIVRAISONS FRANCE CONTINENTALE-CORSE

Délais de livraison par Messagerie : départ de nos entrepôts + 2 jours ouvrables.

Ces délais sont indicatifs et tout retard ne peut donner lieu à indemnités ou refus.

- Commande par Web :

>> FRANCO DE PORT 950 Euros H.T.

Toute commande passée en une fois sur notre site www.ccri.fr, par fax au 05.61.82.34.55, par courrier ou par mail à ccri.31@orange.fr d’un montant supérieur ou égal à 1000 Euros HT sera FRANCO DE PORT

Forfaits frais de port :

Petit colis (Particuliers) : 9.90€ TTC

Colis (Pro) : 14.00€ HT

B) LIVRAISONS DOM-TOM > Forfaits frais de port :

Zone OM1 : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

Montant de commande inférieur à 19,99€ HT = 15€ HT de frais de port.

Montant de commande compris entre 20 et 49,99€ HT = 25€ HT de frais de port.

Montant de commande compris entre 50 et 79,99€ HT = 36€ HT de frais de port.

Par tranche de 80€ de commande supplémentaire > ajouter 36€ HT au forfait de 36€

Zone OM2 : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, T.A.A.F

Montant de commande inférieur à 19,99€ HT = 30€ HT de frais de port.

Montant de commande compris entre 20 et 49,99€ HT = 50€ HT de frais de port.

Montant de commande compris entre 50 et 79,99€ HT = 72€ HT de frais de port.

Par tranche de 80€ de commande supplémentaire > ajouter 72€ HT au forfait de 72€

5 - RÉCEPTIONS DE MARCHANDISES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport. Depuis le 01/10/07, toute marchandise reçue doit être contrôlée en présence du transporteur et en cas d’avarie, le récépissé de transport doit impérativement mentionner de façon précise et complète les informations relatives à l’état de la marchandise et aux quantités manquantes : « Colis ouvert, scotch déchiré : il manque x pièces ».Faute de mention de ces réserves précises, aucune réclamation ne sera acceptée. Ces réserves doivent également être formulées au transporteur responsable de leur acheminement par LR+AR sous 48h. Toute marchandise en livraison à une tierce personne voyage sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui se doit de contrôler ou faire contrôler la qualité, quantité, couleurs et tailles avant toute transformation (sérigraphie, broderie, transfert…) de cette marchandise. Aucune réclamation ne sera admise plus de 48h après réception chez le destinataire. Aucune demande de modification d’adresse du destinataire par le client ne sera acceptée après saisie de la commande dans notre système.

6 – PRODUITS

Le catalogue C.C.R.I gamme ambulancier et les articles mis en ligne sur le site ne sont  pas contractuel. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur ces produits sans que la responsabilité de la SARL C.C.R.I puisse être engagée. De légères variations de teintes peuvent également se produire et ne peuvent entraîner le refus d’acceptation de la commande.

7 - DISPONIBILITÉ DE STOCK

Tous les articles de notre catalogue sont suivis et disponibles sur stock dans les entrepôts de stockage Toutefois des ruptures de stock et/ou suppressions imprévues d’articles peuvent se produire et la SARL C.C.R.I ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.

8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Loi n° 80335 du 12 mai 1980 : le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan.

9 - RETARD DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des montants dus sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

10 - JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, seul le Tribunal de Toulouse est compétent.

11 - RÈGLEMENT

Par chèque, carte bancaire (uniquement sur commande par le site via le système de paiement sécurité PAYPAL),ou virement bancaire à la commande.

Par prélèvement à 30 jours sur ouverture de compte

Pas d’escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant.

12 - RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf autorisation écrite exceptionnelle de notre direction commerciale. Pour tout retour accordé :

-          mention obligatoire de la facture concernée sur la demande de retour et bon de retour à imprimer et insérer dans le  colis renvoyé dans nos entrepôts aux frais de l’acheteur.

Dans ce cas, ce retour de marchandise entraînera systématiquement les

pénalités suivantes :

- Facturation forfaitaire de 15% de la valeur de la marchandise retournée avec

un minimum de 15€ HT.

Tout article transformé, brodé ou sérigraphié ne sera ni repris ni échangé.

13 - RELIQUAT

Les reliquats de commande seront systématiquement maintenus durant une

période de 3 mois maximum (sauf ordre contraire de votre part) et envoyés

Franco de port (sauf Corse et DOM TOM).

Les dates de disponibilité de ces reliquats sont communiquées à titre indicatif

et peuvent faire l'objet de modification sans préavis de notre part.

Le Client confirme avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Génèrales de Vente et les accepte sans réserve.